J.O. 120 du 25 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 mai 2005 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0570015A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Arrête :
Article 1
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 936 663 EUR et un crédit de paiement de 720 130 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 936 663 EUR et un crédit de paiement de 720 130 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2005 texte numéro 21
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2005 texte numéro 21